Les obligations du bailleur en meublé

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
L’obligation principale du bailleur consiste à délivrer au locataire un logement en bon état. Il doit être muni de tous les meubles et équipements nécessaires à la vie courante, lui permettant d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août (loi Alur) 05/08/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème du 18/01/2005 n° 03-19.561 : bail d'habitation - réparation - volets 03/06/2011
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (version consolidée au 1er août 1999, en vigueur au 25 novembre 2014) 22/06/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.