Le calcul de l'ISF

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Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
14/04/2017 L'investissement dans les PME Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article (JO du 22)
14/04/2017 Le plafonnement de l'ISF Cass. com. du 15/01/2013, n° 11-28.232 : contrat en unités de compte et ISF
14/04/2017 Les dons consentis à certains organismes Décret n° 2013-173 du 26/02/2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 07/04/2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, JO du 28 (Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative” ) ?
Le barème de l'ISF

Bien que le seuil d'assujettissement soit fixé à 1,3 M€, le patrimoine taxable est soumis au barème progressif de l'ISF sur la fraction qui excède 800 000 € (BOI-PAT-ISF-40-10).

L'investissement dans les PME

En cas de souscription au capital d'une PME, le contribuable peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.

Les dons consentis à certains organismes

Les dons consentis à certains organismes ouvrent droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % du montant des versements effectués.

La souscription de parts de FIP ou de FCPI

Les souscriptions de parts de fonds à risques vous permettent de réduire votre ISF à hauteur de 50 % des sommes engagées.

Le plafonnement de l'ISF

Le plafonnement vise à éviter que le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'ISF ne dépasse 75 % des revenus de l'année précédente (CGI, art. 885 V bis ; BOI-PAT-ISF-40-60).

Le reliquat du bouclier fiscal

La fraction du bouclier fiscal qui n'a pu être restituée au contribuable en 2011 et en 2012 s'impute sur l'ISF de 2016 (BOI-CTX-BF-30-10-30).