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Impôt sur la fortune - ISF

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Tout contribuable est redevable de l'ISF si la valeur de son patrimoine dépasse 1,3 M€ au 1er janvier 2017.

Biens totalement ou partiellement exonérés, biens imposables, passif déductible, calcul de l'ISF...

Actualisé en temps réel, ce dossier tient compte des plus récentes évolutions législatives pour vous permettre la mise en place de stratégies adaptées pour réduire l'ISF.

Illustré de nombreux cas pratiques, il donne accès à des outils variés accessibles d'un seul clic : textes législatifs et réglementaires, décisions de justice en texte intégral, fiches pratiques détaillant les procédures, modèles de lettres, indices quotidiennement mis à jour...

Les mises à jour dans ce dossier expert
Date de maj. Nom des sous-dossiers mis à jour Titre de la source juridique  
03/08/2016 Le calcul de l'ISF Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article (JO du 22)
04/08/2015 Les biens imposables Arrêté du 13/07/2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014, JO du 4 août
13/07/2015 Les biens imposables Cour d'appel de Paris du 03/07/2015, n° 2013/02040 : ISF - abattement - indivision
12/01/2015 Les biens exonérés en totalité ou en partie Instruction Bofip du 08/01/2015 : RPPM - PAT - Taxe forfaitaire sur les objets précieux et Impôt de solidarité sur la fortune - Définition des véhicules de collection
15/07/2014 Les biens imposables Instruction Bofip du 11/07/2014 : BNC - BIC - ENR - PAT - Régime fiscal applicable aux bitcoins
Les règles générales de l'ISF

En 2017, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) reste fixé à 1 300 000 euros.

Le calcul de l'impôt s'effectue d'après un barème progressif par tranches.

Attention, en cas de dépassement du seuil d'assujettissement de 1,3 M€, l'imposition sera calculée à partir de 800 000 €. Toutefois, une décote est prévue lorsque le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 M€, pour atténuer un peu les effets de l'entrée dans le barème de l'ISF.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement spécifique limite le total des cotisations d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et ISF à 75 % du montant des revenus.

En ce qui concerne l'évaluation des biens, l'impôt de solidarité sur la fortune est calculé d'après la "photographie" de son patrimoine taxable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour déterminer si le seuil de 1,3 M€ est ou non atteint, il faut tenir compte de l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers, exception faite de ceux qui sont expressément exonérés, tels les biens professionnels, les objets d'antiquité ou de collection, les oeuvres d'art, les droits de propriété littéraire ou artistique, etc.

Il faut tenir compte de la valeur des biens appartenant à tous les membres du foyer fiscal du contribuable, au sens de l'ISF, et appliquer des règles particulières si l'un d'eux réside à l'étranger.

Les biens imposables

Font partie des biens imposables :

  • les biens immobiliers,
  • les fonds de commerce,
  • les terrains,
  • les biens grevés d'un usufruit ou d'un droit d'usage,
  • le mobilier,
  • les véhicules et les chevaux,
  • les valeurs mobilières,
  • les contrats d'assurance vie et les rentes viagères,
  • les bijoux, les pierres et l'or,
  • les liquidités et créances.

Les biens exonérés en totalité ou en partie

Sont exonérés en tout ou partie d'ISF et à certaines conditions :

  • les biens dépendant d'une entreprise individuelle,
  • les titres de sociétés de capitaux,
  • les titres de sociétés de personnes,
  • les titres détenus par les salariés et les dirigeants,
  • les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation,
  • les titres transmis par le dirigeant retraité,
  • les souscriptions au capital des PME,
  • les parts de FIP, de FCPI et de FCPR,
  • les titres d'une société holding,
  • les logements loués en meublé,
  • les immeubles et parts de sociétés immobilières,
  • les bons et les contrats anonymes,
  • les objets d'antiquité, d'art ou de collection,
  • les biens ruraux et parts de groupements agricoles,
  • les bois, forêts et parts de groupements forestiers,
  • les contrats d'assurance vie non rachetables,
  • les rentes viagères et les indemnités pour maladie,
  • les droits de propriété intellectuelle,
  • les placements financiers des non-résidents.

Le passif déductible

Le passif déductible en matière d'ISF concerne :

  • les dettes déductibles du patrimoine,
  • les dettes se rapportant à des biens exonérés
  • les dettes non déductibles du patrimoine.