Réductions liées à l'immobilier

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06/02/2017 , L'investissement locatif en résidence meublée 31/01/2017 , Le crédit d'impôt d'aide à la personne
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Décret n° 2016-235 du 01/03/2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique, JO du 3 ?
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Instruction Bofip du 18/06/2015 : IR - Plafonnement global de certains avantages fiscaux (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée, art. 21)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 82) (CGI, art. 200-0 A)
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Décret n° 2015-503 du 04/05/2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts, JO du 6 (investissement locatif Pinel) ?
30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Arrêté du 27/02/2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique, JO du 1er mars ?
05/05/2017 L'investissement locatif Pinel-Duflot Arrêté du 01/08/2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 6 (classement des communes en zones A, B et C - zonage) ?
30/01/2017 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique Décret n° 2014-812 du 16/07/2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, JO du 18 (éco-PTZ - crédit d'impôt - travaux - économie d'énergie) ?
31/01/2017 Le crédit d'impôt d'aide à la personne Instruction Bofip du 11/02/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et modifications des modalités d'application du crédit d'impôt
31/01/2017 Le crédit d'impôt d'aide à la personne LOI n° 2013-619 du 16/07/2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO du 17
06/02/2017 Les investissements immobiliers outre-mer Instruction Bofip du 07/02/2013 : IR - IS - Actualisation pour 2013 des plafonds applicables aux investissements outre-mer - Taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI pour les investissements réalisés en 2013.
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Jons (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Décret n° 2012-305 du 05/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 7 (Scellier BBC) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 20/12/2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 21 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente- Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 26/12/2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 3 janvier 2012 (Scellier - zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 21/12/2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 24 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Clisson (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 11/10/2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 19
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 29/08/2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 6 septembre (Investissement locatif Scellier - zone C) ?
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
06/02/2017 L'investissement locatif Scellier Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Certains travaux de rénovation réalisés en 2016 dans votre logement, destinés à en améliorer la performance thermique, ouvrent droit à un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater ; BOI-IR-RICI-280).

Le crédit d'impôt d'aide à la personne

Ce crédit se compose de deux volets distincts, et désormais indépendants (CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290) :

Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale

Les intérêts des prêts contractés en vue de financer l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale sont susceptibles d’ouvrir droit à un crédit d’impôt. Les contribuables ayant acquis ou fait construire leur résidence principale avant octobre 2011 peuvent continuer de bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés pour son financement, si l’offre de prêt a été émise avant 2011 (CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI-IR-RICI-350).

L'investissement locatif Pinel-Duflot

En cas d'investissement en 2016 dans l'immobilier locatif neuf (ou assimilé), le contribuable peut opter pour le Pinel. En contrepartie d'une réduction d'impôt étalée dans le temps, il doit s'engager à louer le logement, dans des conditions encadrées, pendant 6 ou 9 ans (CGI, art. 199 novovicies ; BOI-IR-RICI-360). Les loyers tirés de la location sont imposés en tant que revenus fonciers dans les conditions habituelles (voir notre dossier Revenus fonciers).

L'investissement locatif Scellier
La restauration immobilière "loi Malraux"

La restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt (CGI, art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10), si le contribuable est fiscalement domicilié en France.

L'investissement locatif en résidence meublée

La réalisation d’un investissement dans certaines résidences meublées entre 2009 et 2016 (ou 2017) est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" (CGI, art. 199 sexvicies ; BOI-IR-RICI-220).

Les investissements immobiliers outre-mer

Les investissements immobiliers réalisés en outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017 sont susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’impôt, dite "Girardin" (CGI, art. 199 undecies A ; BOI-IR-RICI-80).

Les investissements forestiers

Les investissements dans le secteur forestier réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (CGI, art. 199 decies H et art.200 quindecies; BOI-IR-RICI-60).