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Le plafonnement de l'ISF
Article
Le plafonnement vise à éviter que le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'ISF ne dépasse 75 % des revenus de l'année précédente (CGI, art. 885 V bis ; BOI-PAT-ISF-40-60).
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 | 02/01/2017 |
| Cass. com. du 27/05/2015, n° 14-14.257 : ISF - plafonnement - redressement fiscal | 16/06/2015 |
| Instruction Bofip du 14/06/2013 : PAT - Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) | 17/06/2013 |
| Cass. com. du 15/01/2013, n° 11-28.232 : contrat en unités de compte et ISF | 17/05/2013 |
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