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Le dispositif Borloo ancien
Article
La signature d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) permet de bénéficier d'une déduction spécifique de 30 % à 70 % sur les loyers, en plus des autres charges.
Indices et chiffres
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Borloo ancien : plafonds de loyers et de ressources du locataire pour 2017 | 23/04/2009 |
| Borloo ancien secteur social : plafonds de ressources des locataires (baux conclus en 2017) | 23/04/2009 |
| Borloo ancien secteur très social : plafonds de ressources des locataires (baux conclus en 2017) | 23/04/2009 |
| Borloo ancien secteur social et très social : plafonds mensuels de loyers (baux conclus ou renouvelés en 2017) | 23/04/2009 |
| Plafonds mensuels de loyers au m² pour un bail signé en 2010 | 24/01/2011 |
| Borloo-ancien social et très social : les plafonds de ressources annuels pour un bail signé en 2010 | 24/01/2011 |
| Besson-neuf ou ancien et Borloo-ancien en secteur intermédiaire : les plafonds de ressources annuels pour un bail signé en 2010 | 24/01/2011 |
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Arrêté du 30/09/2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, JO du 14 (zonage A/B/C - investissement locatif - modification de l'arrêté du 01/08/2014)) | 15/10/2014 |
| Décret n° 2006-1200 du 29/09/2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur au 12 octobre 2010) | 28/05/2011 |
| Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) | 22/06/2010 |
| Arrêté du 30/04/2010 modifiant l'arrêté du 29/07/1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, JO du 5 juin | 07/06/2010 |
| Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) | 06/05/2009 |
| Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai | 04/05/2009 |
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