Plan d'épargne retraite collectif (Perco)

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Ce système d’épargne collective facultatif permet aux salariés des entreprises disposant déjà d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) de se constituer un complément de retraite au travers de produits boursiers.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2018 14/01/2011
Plafond de la sécurité sociale - PASS 2018 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 21/04/2016 : IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162) 22/04/2016
Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 26 26/11/2015
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Circulaire du Ministère de l’économie du 19/04/2012 : Décrets n°2011-1449 et n°2011-1450 du 08/11/2011 portant sur l’alimentation et la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et l’information des bénéficiaires 04/05/2012
Décret n° 2011-1449 du 07/11/2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et l'information des bénéficiaires, JO du 8 15/11/2011
Arrêté du 26/11/2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011, JO du 28 30/11/2010
Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) 10/11/2010
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