Combien coûte un bail notarié

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Le coût d’un bail notarié comprend essentiellement les émoluments du notaire pour la rédaction du bail. Ceux-ci sont soumis à un tarif obligatoire dans le cas d’un bail d’habitation et/ou professionnel. En revanche, ils sont libres pour un bail commercial.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, JO du 6 06/08/2014
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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