Pourquoi recourir au notaire

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Pour conclure un simple bail d’habitation, il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire. Mais lorsque la situation est complexe, ou encore en cas de bail professionnel ou commercial, il vaut mieux faire appel à lui. Ses conseils peuvent se révéler précieux pour qui veut être en conformité avec la loi en tenant compte des intérêts du bailleur et du locataire. En outre, l’acte notarié a plus de poids, il peut difficilement être contesté.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de contrat de location non meublée (01/11/2015) 14/06/2017
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
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