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Le notaire rédige et fait signer l'acte de vente

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Une fois en possession du dossier complet, le notaire convoque vendeur et acquéreur pour la signature de l’acte définitif. Lorsque deux notaires interviennent, le rendez-vous a généralement lieu chez celui de l’acquéreur, en présence de son confrère ou de l’un de ses clercs. Si la vente a été négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, celui-ci assiste aussi au rendez-vous.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, JO du 22 22/03/2013
Cass. civ. 1ère, 20/01/1998, n° 96-12.431 - Notaire - Procuration - Acte sous seing privé 30/07/2011
LOI n° 96-1107 du 18/12/1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), JO du 19 (version consolidée au 19 juin 1997, en vigueur au 18 mars 2011) 27/08/2010
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