Un mandat écrit est nécessaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
Pour que le notaire puisse prétendre à ses émoluments de négociation, il doit avoir effectivement négocié la vente, ce qui implique que plusieurs conditions soient réunies :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 06/03/1996, n° 93-19.262 - Notaire - Emoluments de negociation - Mandat écrit - Exclusivité 30/07/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.