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Ce que le client est en droit d'attendre du notaire

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Le notaire a envers ses clients un devoir de conseil. Cela signifie qu’il ne peut pas se contenter de rédiger des actes, il faut aussi que ces actes soient efficaces, c’est-à-dire qu’ils soient valables vis-à-vis des textes légaux et qu’ils produisent toutes les conséquences attendues par les parties.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 07/03/2006, n° 04-10.101 - Notaire - Responsabilité - Revirement de jurisprudence - Avertissement 30/07/2011
Règlement national et règlement intercours du Conseil supérieur du notariat adopté par arrêté du 24/12/2009 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 09/12/1997, n° 95-21.407 et n° 96-10.378 - Notaire - Devoir de conseil - litige - preuve 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 29/04/1997, n° 94-21.217 - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Preuve - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 08/06/1994, n° 92-14.262 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Client expérimenté 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 25/02/1997, n° 94-19.685 - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Preuve - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 08/03/1977, n° 75-15.363 - Notaire - Devoir de conseil - Preuve - Reconnaissance de conseil donné 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 25/11/1997, n° 95-22.240 - Notaire - Revirement de jurisprudence - Responsabilité 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 10/07/1995, n° 93-13.672 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 26/11/1996, n° 94-13.989 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Assistance - Autre notaire 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 30/01/1996, n° 93-19.466 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Client avocat 30/07/2011
Loi n° 91-650 du 09/07/1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (dernière modification le 1er juin 2012, en vigueur le 25 septembre 2012) 03/06/2011
Cass. civ. 1ère, 13/11/1997, n° 95-20.123 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Conseiller personnel 11/09/2010
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