Le paiement des frais

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Il est interdit au notaire de faire l’avance des frais d’actes. Lorsqu’il reçoit un dossier, il est donc obligé de demander à son client le versement d’une « provision », c’est-à-dire une avance sur les frais (Code de commerce, art. R 444-61).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 2 du 26/03/2015, n°14-14.163 : succession - notaire - honoraire - droit de rétention - paiement 04/05/2015
Cass. civ. 1ère, 25/02/2009, n° 07-20.010 - droits et émoluments - donation indirecte - succession - prise en charge par le donateur 05/07/2011
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