Accueil > Achat-Vente > Dossiers experts > Actes notariés immobiliers > Quand avoir recours à un notaire

Quand avoir recours à un notaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
Comment choisir son notaire

Chacun est libre de s’adresser au notaire de son choix, pour une vente immobilière, une donation, le règlement d’une succession, un contrat de bail… En principe, un notaire est apte à traiter tous les types de dossiers. Certains notaires ont cependant un domaine de prédilection, comme le partage des biens entre époux lors d’un divorce ou les ventes en copropriété. Autant s’adresser à eux dans ce cas précis.

Le notaire est souvent incontournable

Acteur incontournable pour accomplir certaines démarches, le notaire est un officier public investi d’une mission légale pour laquelle l’État lui délègue une partie de son autorité. Il est chargé de recevoir tous les « actes et contrats auxquels les particuliers doivent, ou veulent, donner le caractère d’authenticité » (ordonnance n° 45-2590 du 02.11.45 relative au statut du notariat, art. 2). Il en résulte que les notaires ont le monopole de certains actes et que l’acte « authentique », c’est-à-dire notarié, peut être difficilement contesté.