Accueil > Achat-Vente > Dossiers experts > Actes notariés immobiliers > La responsabilité du notaire

La responsabilité du notaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Les articles mis à jour dans ce dossier
Date de maj. Nom des articles mis à jour Titre de la source juridique  
06/12/2017 La mise en œuvre de la responsabilité du notaire Cass. civ. 1ère n° 11-18.166 du 30/05/2012 : notaire, bail commercial, gratuit, sous seing privé
Ce que le client est en droit d'attendre du notaire

Le notaire a envers ses clients un devoir de conseil. Cela signifie qu’il ne peut pas se contenter de rédiger des actes, il faut aussi que ces actes soient efficaces, c’est-à-dire qu’ils soient valables vis-à-vis des textes légaux et qu’ils produisent toutes les conséquences attendues par les parties.

La mise en œuvre de la responsabilité du notaire

La responsabilité du notaire peut être engagée, s’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions et qu’il en résulte un préjudice pour ses clients. Le notaire répond personnellement des conséquences de ses actes, de ses fautes ou de ses négligences ainsi que de celles de ses employés dans l’exercice de leur fonction. En cas de faute, il peut ainsi être amené à dédommager un client. Pour couvrir ce risque, chaque notaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il existe aussi une garantie collective qui couvre l’ensemble des notaires.