Une répartition selon l’utilité

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Les charges liées aux équipements communs et services collectifs recouvrent principalement les dépenses d’installation, d’entretien et de fonctionnement des ascenseurs, les frais relatifs à une antenne collective ou au câblage de l’immeuble, les services de sécurité et de télésurveillance (à ne pas confondre avec le gardiennage qui entre dans la catégorie des charges générales), la fourniture collective de chauffage et d’eau chaude…
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Paris du 04/12/2003, n° 2003/08913 : copropriété - charges - parking 22/09/2014
Cour d'appel de Paris du 25/03/2004, n° 2003/16285 : copropriété - charges - ascenseur 22/09/2014
Rép. min. n° 9435, JOAN du 02/04/2013 : répartition des charges communes de services collectifs 08/04/2013
Cass. civ. 3 du 12/03/2003, n° 01-16.754 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 10/03/1993, n° 91-12.717 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 21/02/2002, n° 2001/13161 : copropriété - charges - procédure 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 13/09/2005, n° 04-16.002 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 21/02/2002, n° 2001/09602 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 20/12/2000, n° 99-16.059 : copropriété - charges - interphone 28/04/2011
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