Les principales dépenses d’équipements collectifs

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Les charges de chauffage et d’eau chaude, a priori classées dans la catégorie des charges répondant au critère de l’utilité, sont réparties, en principe, en fonction de leur consommation effective. En effet, le comptage individuel du chauffage et de l’eau chaude est, en théorie, obligatoire mais il existe de nombreux cas de dérogation.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 28/01/2016, n° 14-26.222 : charges de copropriété - eau 13/07/2017
Cass. civ. 3 du 02/03/2005, n° 03-16.731 : règlement de copropriété - clause non écrite - ascenseur 13/07/2017
Cass. civ. 3 du 10/05/1994, n° 92-19.305 : copropriété - charges - chauffage 13/07/2017
Cass. civ. 3 du 27/09/2005, n° 04-11.735 : copropriété - charges - chauffage 13/07/2017
Cass., 3ème Ch. civ., 26/01/2010, n° 09-11.014 : copropriété, charges de copropriété, chauffage collectif 13/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 2016-710 du 30/05/2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, JO du 31 01/06/2016
Arrêté du 30/05/2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, JO du 31 31/05/2016
Cass. civ. 3e du 11/10/2006, n° 05-15.208 : copropriété - vmc - raccordement 22/09/2014
Cass. civ. 3ème du 11/01/2012, n° 10-23.142 : charges de copropriété - eau - compteurs individuels - abandon 22/09/2014
Cass. civ. 3 du 09/11/1994, n° 92-21.494 : copropriété - charges - chauffage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/07/2002, n° 1998/03377 : copropriété - charges - chauffage 30/05/2011
Rep. min. n° 38293, JO AN du 03/04/2000 : copropriété - charge - eau 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 01/12/1999, n° 98-11.726 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 10/05/1994, n° 92-12.460 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/11/1989, n° 88/002036 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/03/2003, n° 01-16.754 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 07/12/1993, n° 92/13955 : copropriété - charges - ascenseur - parking 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 20/03/1991, n° 89-17.336 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/03/2005, n° 04-11.304 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/05/2001, n° 00-10.159 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 04/04/2002, n° 00-16.901 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/11/1985, n° 84-15.809 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cour d'appel de Paris du 26/01/2006, n° 05/06041 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cour d'appel de Paris du 06/11/2008, n° 07/20488 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cass. civ. 3 du 13/12/1983, n° 82-14.804 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cass. civ. 3 du 30/01/2008, n° 06-19.773 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
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