Divers documents accompagnent la convocation

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En fonction des questions inscrites à l’ordre du jour, certains documents et renseignement doivent être notifiés, c’est-à-dire adressés, aux copropriétaires avant l’AG. Concrètement, ces documents et renseignement sont joints à la convocation, puisqu’ils doivent parvenir aux copropriétaires "au plus tard en même temps que l’ordre du jour" (Décret de 1967, art. 11).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 22/11/2006, n° 05-19.042 : copropriété - assemblée générale 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 02/10/2001, n° 00-10.247 : copropriété - assemblée générale - nullité 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 14/01/1998, n° 96-14.099 : copropriété - assemblée générale - nullité 30/05/2011
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