Il faut respecter le délai de convocation

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Sauf urgence, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (Décret de 1967, art. 9). Un copropriétaire convoqué hors délai dispose d’un motif pour faire annuler l’AG en justice, sans avoir à justifier d’un préjudice particulier. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Si tel est le cas, celui-ci doit être respecté ; à défaut l’assemblée pourra être annulée (Cass. civ. 3 du 19.12.07, n° 07-13.703). L'annulation de l'AG est prononcée même si le retard a pour origine une grève de La Poste (CA de Paris du 21.9.06, n° 05/21897) ou un dysfonctionnement de ses services.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Versailles du 07/12/2009, n° 08/06104 : assemblée générale - convocation - urgence 16/09/2014
Cour d'appel de Paris du 21/09/2006, n° 05/21897 : assemblée générale - annulation - grève de la poste 16/09/2014
Cass. civ. 3 du 19/12/2007, n° 07-13.703 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 23/01/1979, n° 77-15.315 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 28/05/1998, n° 97/01381 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 18/01/2001, n° 1999/16794 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/01/2009, n° 08/03516 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
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