L’assemblée doit donner son accord

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Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent impérativement être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 25 (avec possibilité d’un second vote à la majorité simple de l’article 24).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 13/09/2005, n° 04-15.905 : copropriété - vote - travaux - parties communes - unanimité 05/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème, 09/06/2010, n° 09-15.013 26/09/2014
Conseil d'Etat du 15/02/2012, n° 333631 : copropriété, déclaration de travaux 25/04/2012
Recommandation de la Commission relative à la copropriété (CRC) n° 18 du 17/06/1998 relative au contrat d´assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/02/2005, n° 04/07348 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/12/1997, n° 96/01683 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 19/11/1997, n° 96-10.771 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/05/1993, n° 91-17.676 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/11/2003, n° 02-14.184 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/01/2003, n° 01-10.337 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 17/04/1991, n° 89-15.172 : copropriété - travaux 30/05/2011
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