Les délais à respecter

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Le locataire souhaitant quitter son logement doit le signaler au propriétaire en respectant certaines conditions de forme et de délai (loi de 1989, art. 15-I).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Revenu de solidarité active (RSA socle) : montant 2017 25/01/2010
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3 du 09/06/2016, n° 15-15.175 : rupture conventionnelle, congé du locataire 15/06/2016
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
Décret n° 2015-931 du 29/07/2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 31/07/2015
Rép. Min. n° 39135, JOAN du 03/06/2014 : baux d'habitation, résiliation, justificatif 13/06/2014
Cass. civ. 3ème du 05/02/2014, n° 13-10.804 : bail d'habitation verbal, préavis, état des lieux 09/05/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Décret n° 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, JO du 13 (en vigueur au 25 novembre 2014) 14/05/2013
Cass. civ. 3ème, 19/09/2012, n° 11-21.186 : bail d'habitation, préavis 11/12/2012
Cass. civ. 3 du 19/09/2012, n° 11-30.369 : bail d'habitation, préavis réduit, licenciement 04/10/2012
Cass. civ. 3ème du 02/05/2012, n° 11-15.096 : bail, congé, préavis, délai, perte d'emploi 17/08/2012
Cass. civ. 3 e du 05/01/2012, n° 10-26.130 : bail d'habitation - locataire âgé et malade - préavis réduit- 25/01/2012
Cass. 3e civ., 29/06/2011, n° 10-18.271 : bail d'habitation - congé par le locataire - préavis réduit - job étudiant 30/07/2011
Modèle de lettre de congé par le locataire (location vide ou meublée) 05/07/2011
Cour d'appel de Nîmes du 13/01/2009, n° 07/04712 : bail d'habitation - congé - locataire - préavis réduit - mutation 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 09/03/2004, n° 02-20.886 : bail d'habitation - congé - locataire - préavis réduit - éloignement 03/06/2011
Cour d'appel de Paris du 22/03/2001, n° 1999/16755 : bail d'habitation - locataire - congé - préavis réduit 03/06/2011
Rép. min. n° 63575, JOAN du 04/05/2010 : bail d'habitation - locataire - congé - préavis réduit 03/06/2011
Rép. min. n° 911, JOAN du 14/10/2002 : bail d'habitation - congé - locataire - préavis réduit 03/06/2011
Cass., 2e ch. civ., 06/01/2011, n° 09-11.435 : congé donnée par le locataire 03/06/2011
Cass.civ. 3 du 21/07/1999, n° 97-21.043 : bail d'habitation - congé - locataire - préavis réduit - perte d'emploi 03/06/2011
Cour d'appel de Besançon du 30/01/2001, n° 99/00356 : bail d'habitation - congé - locataire - préavis réduit - mutation 03/06/2011
Rep. Min. n° 40307, JOAN Q du 16/03/2010 03/06/2011
Cass. 3e civ., 24/03/2010, n° 09-10.084 : délai de préavis réduit, chômage ou perte d'emploi 10/05/2010
Cass. Civ. 3e du 20/01/2010, n° 09-10.287 : bail d'habitation - congé - préavis - mutation 09/03/2010
Cass. 3ème Ch. Civ., 08/07/2009, n° 08-14.903 : préavis réduit du locataire et terme du CDD 07/10/2009
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