Les copropriétaires peuvent se faire représenter

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 08/11/1995, n° 93/13445, n° 94/22128 : copropriété - assemblée générale - mandat 05/07/2017
Cour d'appel d'Aix en Provence du 09/12/2005, n° 03/11498 : copropriété - assemblée générale - mandat 05/07/2017
Cass. civ. 3 du 22/02/1989, n° 87-17.497 : copropriété - assemblée générale - mandat - syndic 05/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3e du 13/11/2013, n° 12-25.682 : copropriété - mandat - président de séance - assemblée générale 15/11/2013
Cass., 3ème Ch. civ., 02/10/2012, n°11-20.596 : copropriété - mandat - nombre de voix 06/12/2012
Cass. civ. 3 du 28/01/2003, n° 01-15.061 : copropriété - assemblée générale - mandat 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/01/2005, n° 03-14.573 : copropriété - assemblée générale - mandat 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 17/06/1997, n° 95-18.684 : copropriété - assemblée générale - mandat 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 28/03/1990, n° 88-16.259 : copropriété - assemblée générale - syndic 30/05/2011
Cour d'appel de Chambéry du 23/02/1999, n° 96/02589 : copropriété - assemblée générale - mandat 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/11/1998, n° 1997/19403 : copropriété - assemblée générale - mandat - cumul 30/05/2011
Rép. min. n° 34796, JO AN 09/11/2004 : copropriété - assemblée générale - mandat 30/05/2011
Cass. 3e civ., 16/03/2011, n° 10-14.005 et n° 10-14.591 : copropriété, mandat de vote, subdélégation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 18/12/2002, n° 01-02.867 : copropriété - assemblée générale - mandat - cumul 10/03/2011
Cour d'appel de Paris du 22/02/2007, n° 06/09451 : copropriété - assemblée générale - mandat 10/03/2011
Cour d'appel de Paris du 14/01/1994, n° 92/024556 : copropriété - assemblée générale - mandat 10/03/2011
Rép. min. n° 9423, JO AN du 06/04/1998 : copropriété - assemblée générale - mandat - concierge 10/03/2011
Cass. civ. 3 du 11/03/1987, n° 85-17.070 : copropriété - assemblée générale - mandat - syndic 10/03/2011
Cass. civ. 3 du 18/02/2004, n° 02-15.645 : copropriété - assemblée générale - mandat - administrateur 10/03/2011
Cour d'appel de Paris du 25/10/2007, n° 07/01466 : copropriété - assemblée générale - mandat - indivision 10/03/2011
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