La liste des charges est limitative

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La liste des charges locatives est fixée de façon stricte par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, complété par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Gardiens, concierges et employés d'immeubles : rémunération 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3 du 17/12/2013, n° 12-26.780 : copropriété, rémunération du gardien, récupération 10/02/2014
Cass. civ. 3 du 06/02/2013, n° 11-27.113 : copropriété - charge locative - concierge - contrat de couple 16/04/2013
Rép. min. n° 55823, JOAN, 04/05/2010 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 24/03/2004, n° 01-14.439 : charges récupérables, frais de gestion 25/06/2010
Rep. min. n° 15919, JO Sénat du 15/12/2005 : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage, prorata de charges 25/06/2010
Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2014, version en vigueur au 25/11/2014) 25/06/2010
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