Les règles et délais à respecter

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Le bailleur qui veut donner congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3e du 29/10/2013, n° 12-23.138 : bail d'habitation - mariage - congé par le proprietaire 13/11/2013
Cass. Civ. 3e, 13/07/2011, n° 10-20.478 : bail d'habitation - congé par LRAR 30/07/2011
Cass. civ. 3 du 21/10/1992, n° 90-21.738 : bail d'habitation - congé - bailleur - notification - solidarité 03/06/2011
Cass. civ. ass. plén. du 13/02/1998, n° 95-10.378 : bail d'habitation - congé - bailleur - mentions - nullité 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 19/10/2005, n° 04-17.039 : bail d'habitation - offre de renouvellement - conjoint - mariage 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 02/02/2000, n°  98-11.471 : bail, renouvellement, couple marié 25/06/2010
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