Les copropriétaires doivent tous être convoqués

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 04/12/2007, n° 06-19.428 : copropriété - charges spéciales 05/07/2017
Cass. civ. 3 du 19/11/2014, n° 13-18.925 : copropriété, plusieurs bâtiments, plusieurs copropriétés 05/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Versailles du 29/05/2012, n° 11/04944 : copropriété - syndic - convocation AG - adresse 09/09/2014
Cass. civ. 3 du 22/02/1995, n° 93-12.677 : copropriété - assemblée générale - convocation 16/12/2011
Cass. civ. 3 du 14/01/1997, n° 94-19.060 : copropriété - assemblée générale - tutelle 30/05/2011
Cass. civ. 3e, 30/03/2011, n° 10-14.381 : copropriété, AG, notification du PV et convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/05/2007, n° 06/15800 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 19/12/2007, n° 07-13.703 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/12/2001, n° 00-14.157 : copropriété - assemblée générale - convocation - sci 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 19/06/1996, n° 94-12.980 : copropriété - assemblée générale - convocation - droit d'usage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 01/10/1998, n° 97/21647 : copropriété - assemblée générale - annulation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 09/11/2005, n° 04-13.570 : copropriété - assemblée générale - convocation - sci 10/03/2011
Cour d'appel de Paris du 11/06/2003, n° 2002/18068 : copropriété - assemblée générale - convocation 10/03/2011
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