Il revient au syndic de convoquer l’assemblée

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3e n° 02-15.091 du 10/12/2003 : copropriété - assemblée générale - nullité 13/09/2011
Cour d'appel de Paris du 06/09/2001, n° 2000/13765 : copropriété - assemblée générale - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 28/05/2008, n° 07-17.202 : copropriété - assemblée générale - convocation - syndic 30/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.