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Les décisions votées à la majorité absolue

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 14/01/2015, n° 13-28.030 : copropriété, travaux par le syndicat, indemnisation du locataire, action du copropriétaire 13/11/2015
Cass. civ. 3e du 12/03/1997, n° 95-13.301 : copropriété - travaux - accès aux parties privatives 25/09/2014
Cass. civ. 3ème, 09/05/2012, n° 11-16.226 : chaudière collective, copropriété 04/06/2012
Cass. civ. 3 du 04/11/2004, n° 03-14.342 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 24/06/2005, n° 05/04434 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 05/11/1993, n° 92/006564, n° 92/024262 : copropriété - travaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/01/1997, n° 95/021770 : copropriété - travaux 30/05/2011
Recommandation de la Commission relative à la copropriété (CRC) n° 8 du 01/02/2008 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires 30/05/2011
Décret n° 2009-54 du 15/01/2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, JO du 16 24/08/2009
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