Les améliorations à statut spécial

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
Afin de faciliter leur adoption, certains travaux peuvent être décidés par l’assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés). Il s’agit des améliorations imposées par les pouvoirs publics en vertu de textes officiels, des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, des travaux prescrits dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, ou encore de certains travaux d'accessibilité.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cass. civ. 3e du 18/02/2015, n° 13-25.974 : copropriété - fermeture immeuble 02/04/2015
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.