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Le congé à l’initiative du bailleur

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Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail à n’importe quel moment.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
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