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Poursuivre le locataire en justice

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Si la situation d’impayés s’aggrave, il est primordial de réagir rapidement. Dans un premier temps, le propriétaire a tout intérêt à privilégier une solution amiable.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle de lettre de mise en demeure pour non-paiement des loyers, adressée au locataire 05/07/2011
Formulaire Cerfa n° 12948*03 : Demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance (01/12/2014) 02/11/2009
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