L’acquisition de parties communes

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Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite acheter une partie commune : un couloir, un palier, un petit local jouxtant son appartement… Une telle acquisition est tout à fait légale, dès lors qu’elle est autorisée par l’assemblée générale.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème du 06/09/2011, n°10-20.258 : annexion de parties communes 08/11/2011
Cour d'appel de Paris du 08/04/1998, n° 96/19918 : copropriété - partie commune - vente 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 19/12/1994, n° 93/7683 : copropriété - parties communes - prix 30/05/2011
Cour d'appel de Bordeaux du 09/05/1995, n° 93003667 : copropriété - parties communes - vente 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/03/1998, n° 96/05641 : copropriété - parties communes - vente 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 12/11/1991, n° 89/11889 : copropriété - parties communes - achat 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/02/2009, n° 07-21.318 : copropriété - parties communes - vente 30/05/2011
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