Les parties communes et leur usage

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D’après les termes de la loi de 1965 (art. 3), les parties communes sont "affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux".
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 30/11/2011, n° 10-26.615 : copropriété - stationnement 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 20/09/2011, n° 10-24.221 : copropriété - occupation partie commune 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 30/05/1995, n° 93-17.905 : copropriété - travaux - partie commune - usage privatif 04/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Rép. min. n° 119753, JOAN du 15/05/2007 : copropriété - parties communes - interdiction - fumer 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 17/12/2013, n° 12-23.670 : copropriété, cession de droit de jouissance 10/03/2014
Cass. civ. 3 du 29/02/2012 n° 10-26.738 : copropriété - partie commune - prescription acquisitive 25/05/2012
Cass civ 3 du 08/11/2006, n° 05-19.757 : copropriété - parties communes - travaux - majorité 30/05/2011
Cour d'appel de Grenoble du 14/03/2005, n° 01/04512 : copropriété - parties communes - nuisances 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 03/07/2002, n° 2001/09669 : copropriété - parties communes - accès 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/01/1990, n° 89/2525 : copropriété - parties communes - locaux commerciaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 12/05/1989, n° 87/013748 : copropriété - parties communes - livraison 30/05/2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11/04/2006, n° 01/11147 : copropriété - parties communes - abus 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/05/1993, n° 91-17.035 : copropriété - parties communes - jouissance exclusive 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 24/10/2007, n° 06-19.260 : copropriété - parties communes - prescription 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 08/10/2008, n° 07-16.540 : copropriété - parties communes - mesurage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/04/1994, n° 93/020763 : copropriété - parties communes - jouissance - assemblée générale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 30/04/2003, n° 2002/22229 : copropriété - parties communes - usage abusif - couloir 30/05/2011
Cass civ 3 du 15/11/2007, n° 07-12.304 : copropriété - parties communes - usage abusif - encombrement 30/05/2011
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