La modification par une action en justice

Rechercher dans ce sous-dossier
Article
S’il ne peut obtenir une modification de la répartition des charges en AG, un copropriétaire peut s’adresser au tribunal de grande instance pour revoir ce qui a été prévu dans le règlement de copropriété. En pratique, cette démarche est onéreuse car elle implique l’intervention d’un expert qui devra, dans la plupart des cas, reprendre la totalité du calcul des charges et, parfois même mesurer l’ensemble des lots. Elle est également aléatoire (les positions des experts divergent quant au mode de calcul à retenir). En outre, il ne faut pas se tromper de procédure. Il existe deux actions judiciaires permettant de revoir la répartition des charges : l’action en révision, qui n’est opérante que dans un nombre de cas restreint et dans des délais bien circonscrits. Et l’action en nullité, qui peut être intentée à tout moment et s’applique à toutes les clauses du règlement de copropriété qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives de la loi.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème du 28/01/2016, n° 14-26.921 : duplex - charges de copropriété 23/02/2016
Cass. civ. 3ème du 10/07/2013, n° 12-14.569 : règlement de copropriété - répartition des charges - clause réputée non écrite 08/11/2013
Cass. civ. 3 du 21/06/2006, n° 05-13.607 : copropriété - règlement - clause illicite - application 30/07/2011
Cass. civ. 3 du 19/12/2006, n° 05-21.252 : copropriété - charges - modification 30/05/2011
Rép. min. n° 41855, JO AN du 09/09/1991 : copropriété - charges - contestation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 27/09/2000, n° 98-22.792 : copropriété - charges - contestation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/10/2000, n° 1998/08621 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cass. 3e civ., 08/09/2009, n° 08-15.146 30/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
NOUVEL ABONNÉ ? S'INSCRIRE
Contactez-nous au 01 57 08 61 70
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.