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Faire jouer les garanties prévues au contrat

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Face à un locataire qui refuse de payer son loyer, il est important de ne pas laisser la situation s'aggraver et de réagir dès le premier impayé. Pour cela, le bailleur peut proposer au locataire un plan d'apurement de sa dette, c'est-à-dire un accord écrit prévoyant un étalement du remboursement des sommes dues. Mais si aucun accord n'est possible (ou respecté), le bailleur devra mettre en œuvre les garanties prévues dans le contrat de bail.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-1654 du 11/12/2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, JO du 13 16/12/2015
Cass. civ. 3e du 30/10/2012, n° 11-23.717 : bail d'habitation - caution - indemnité d'occupation 09/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3 du 12/06/2000, n° 98-15.868 : colocation - caution solidaire - tacite reconduction 28/06/2012
Modèle de lettre de mise en demeure pour loyers impayés, adressée à la caution 05/07/2011
Cour d'appel de Bordeaux du 18/02/2008, n° 06/00617 : bail d'habitation - caution 03/06/2011
Cass. civ. 3ème du 21/03/2006, n° 04-17.323 : bail d'habitation - caution - indemnité d'occupation 03/06/2011
Cass. ass. plen.du 06/12/2004, n° 03-10.713 : sort de la caution, vente du logement loué 25/06/2010
Cass. civ. 3ème, 01/04/2009, 08-13.508 25/06/2010
LOI n° 2009-1437 du 24/11/2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25 02/12/2009
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
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