Utiliser paisiblement les locaux

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La loi impose au locataire "d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location" (Code civil, art. 1728). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation de son bail ou le refus de son renouvellement pour motif légitime.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, JO du 30 30/09/2016
Cour d'appel de Paris du 15/05/2012, n° 09/19495 : bail - hlm - règlement - résiliation - animal dangereux 15/12/2014
Cass. civ. 3 du 05/03/2013, n°12-12.177 : bail d'habitation - jouissance paisible - résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire - conflit - altercation 04/12/2014
Cass. civ. 3ème du 09/07/2014, n° 13-14.802 : bail d'habitation - expulsion - agression 10/09/2014
Modèle de lettre d'autorisation par le propriétaire de travaux avec transformation par le locataire 05/07/2011
Cour d'appel de Rouen, du 27/10/1999 n° 98/01701 : bail d'habitation - travaux autorisés 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 31/10/2006 n° 05-10.553 : bail d habitation - travaux transformation - résiliation du bail 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 25/06/1969 n° 67-11.181: bail d'habitation - travaux - remise en état 05/07/2011
Cour d'appel de Paris, du 22/05/2001 n° 1999/08663 : bail d'habitation - responsabilité 05/07/2011
Cass. civ. 3ème, 10/11/2009, n° 09-11.027 : bail d'habitation - troubles de voisinage - résiliation du bail 05/07/2011
Cour d'appel de Paris du 29/10/1998 n° 1997/22236 : bail d'habitation - troubles de voisinage - responsabilité 05/07/2011
Loi n° 70-598 du 09/07/1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (dernière modification le 24 mars 2012, version en vigueur au 17 avril 2012) 05/07/2011
Arrêté du 27/04/1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (dernière modification le 21 septembre 2000, version en vigueur au 17/02/2011) 05/07/2011
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