Les parties privatives et leur usage

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'Appel de Poitiers du 07/10/2015, n° 14/03465 : Règlement de copropriété - libre aménagement d'un lot 04/07/2017
Cour d'Appel de Rennes du 21/01/2016, n° 12/06985 : état descriptif de division 03/07/2017
Cass. civ. 3 du 13/07/1999, n° 97-17.142 : règlement de copropriété - parties privatives 03/07/2017
Cass. civ. 3 du 02/07/2013, n° 11-26.363 et 12-19.096 : copropriété, local commercial, refus d'activité, abus de droit 18/05/2015
Cour d'appel de Paris du 02/12/2004, n° 04/17452 : copropriété - partie commune - chauffage collectif 05/09/2014
Cour d'appel de Paris du 14/01/2009, n° 07/19846 : copropriété - partie commune - VMC 05/09/2014
Cass. civ. 3e du 09/04/2013, n° 12-15.408 : copropriété - partie privative - balcon 05/09/2014
Cass. civ. 3ème, du 29/02/2012, n° 10-28.618 : copropriété - fonds de commerce - nuisances 24/05/2012
Cass, civ, 3ème, du 07/09/2011, n° 10-14.154 : Copropriété, Etat Descriptif de Division 17/10/2011
Cour d'appel de Paris du 21/12/2000, n° 1999/10596 : parties privatives - travaux - revêtement de sol 30/05/2011
Cour appel de Paris du 06/10/2005, n° 04/21817 : règlement de copropriété - parties privatives - aménagement intérieur 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/06/2006, n° 05/19259 : travaux - chambre de bonne - copropriété 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 28/02/2008, n° 06/17494 : travaux - chambre de bonne - remise en état - copropriété 30/05/2011
Cour d'appel deParis du 12/10/2006, n° 06/07908 : règlement de copropriété - parties privatives - aménagement intérieur 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 08/07/1986, n° 86/003442 : parties privatives - travaux - escalier intérieur - autorisation 30/05/2011
Cass. civ. 3, du 17/12/1996, n° 95-10.699 : copropriété, travaux, revêtement du sol, modification 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 28/06/2002, n° 2001/09501 : règlement de copropriété - usage mixte d'habitation et professionnel 30/05/2011
Cass civ 3 du 21/11/2000, n° 96-17.101 : règlement de copropriété - activité commerciale - rez-de-chaussee 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 13/03/2009, n° 08/17382 : règlement de copropriété - troubles de voisinage - restaurant - devanture - harmonie de l'immeuble 30/05/2011
Cass civ 3 du 06/12/2005, n° 04-18.207 : règlement de copropriété - troubles de voisinage - club de bridge 30/05/2011
Cass civ 3 du 01/12/1993, n° 91-21.366 : règlement de copropriété - troubles de voisinage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/07/2002, n° 2002/10574 : copropriété - partie privative - usage 30/05/2011
Cour d'appel de Versailles du 03/04/1990, n° 9747/88 : copropriété - partie privative - usage 30/05/2011
Cass. civ. 3ème du 07/10/2009, n° A 08-18.133 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 12/02/2003, n° 2002/12625 : règlement de copropriété - locations de courte durée 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 02/04/2009, n° 07/19645 : règlement de copropriété - destination de l'immeuble - profession libérale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 22/11/2007, n° 07/03222 : règlement de copropriété - changement d'affectation du lot - prescription 30/05/2011
Cour appel de Paris du 22/03/2007, n° 06/12237 : règlement de copropriété - partie privative - combles 30/05/2011
Cour appel de Riom du 06/12/2007, n° 06/02870 : règlement de copropriété - partie privative - bow window 30/05/2011
Cass civ 3 du 24/10/1990, n° 89-12.366 : règlement de copropriété - parties privatives - parties communes 30/05/2011
Cass civ 3 du 16/09/2003, n° 02-16.129 : règlement de copropriété - activité commerciale - autorisation 26/02/2011
Cass civ 3 du 10/11/1987, n° 86-13.041 : règlement de copropriété - destination de l'immeuble - profession libérale 26/02/2011
Cour d'appel de Paris du 06/11/2008, n° 06/04998 : règlement de copropriété - clause habitation bourgeoise 23/02/2011
Cass civ 3 du 15/01/2003, n° 01-14.472 : parties privatives - règlement de copropriété - revêtement de sol - nuisances sonores 23/02/2011
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