Les éléments comptables à présenter par le syndic

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Chaque année, en fin d’exercice, le syndic a l’obligation de rendre compte aux copropriétaires de la manière dont il a géré les finances du syndicat sur la période passée. À cette fin, il doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle une question relative à l’approbation des comptes. Après délibération, celle-ci donne lieu à un vote à la majorité simple de l’article 24.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Décret n° 2016-1914 du 27/12/2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14/03/2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, JO du 29 03/01/2017
Décret n° 2005-240 du 14/03/2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (dernière modification le 24 janvier 2009, en vigueur au 19 novembre 2010) 24/11/2010
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