Les délais d'action en justice

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La loi prévoit qu’une action en justice doit être intentée dans un certain délai, variable selon le type de litige. Passé ce laps de temps, l’action ne peut plus être intentée quel que soit son bien-fondé. C’est ce qu’on appelle la prescription.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème, du 23/11/2011, n°10-24.163 et 10-27.188 : bail professionnel - demande de requalification en bail commercial - prescription de l'action 22/12/2011
Cass. civ. 3ème, 17/04/1996, n° 94-17.181 - Bail commercial - Litige relatif au loyer d'un bail renouvelé - Action en justice - Délai de prescription 01/06/2011
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