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La résiliation du bail
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La résiliation par le locataire ou par le bailleur
Article
À l’expiration de chaque période de 3 ans, le locataire peut mettre fin au bail (Code de commerce, art. L 145-4).
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Cass. civ. 3 du 09/11/2011, n° 10-20.021 : résiliation bail commercial | 20/05/2017 |
| Rep. Min. n° 93154, JOAN du 31/05/2016 : bail commercial - résiliation triennale | 23/06/2016 |
| Cass. civ. 3 du 02/06/2015, n°14-14.392 : local commercial - expropriation - montant de l'indemnité de déménagement - évaluation | 30/10/2015 |
| Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 | 20/06/2014 |
| Cass. civ. 3e du 25/06/2013, n° 12-12.658 : bail commercial - expropriation - indemisation | 22/07/2013 |
| Cass. civ. 3ème, 07/07/1975, n° 74-11.090 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Respect du délai de préavis de 6 mois | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 03/10/1973, n° 72-12.640 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Résiliation amiable - Indemnité d'éviction | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 07/12/2004, n° 03-19.226 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Respect d'un délai de prévenance de 6 mois | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 27/06/1984, n° 83-12.552 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Congé par le locataire - Décision irrévocable | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 27/06/1984, n° 83-11.581 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Congé par le locataire - Maintien du locataire dans les locaux - Indemnité d'occupation - Expulsion | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 16/11/1994, n° 92-18.280 - Bail commercial - Congé - Indemnité d'éviction | 01/06/2011 |
| Cass. civ. 3ème, 12/07/2006, n° 05-14.396 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Créancier nanti | 01/06/2011 |
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