L’augmentation d’un loyer sous-évalué

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À l’expiration du contrat de location (au bout de 3 ou 6 ans, en général), le bail est reconduit tacitement. Il se poursuit sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau bail.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, RAA Ile-de-France du 21/06/2017 27/06/2017
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2016-1040 du 29/07/2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 01/08/2016
Arrêté préfectoral n° 2016-06-20-001 du 20/06/2016, Recueil des actes administratifs RAA spécial région Île-de-France n° 33 ou IDF-033-2016-06 du 22/06/2016 24/06/2016
Décret n° 2015-733 du 24/06/2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs, JO du 26 30/06/2015
Cass. civ. 3e du 29/10/2013, n° 12-23.138 : bail d'habitation - mariage - congé par le proprietaire 13/11/2013
Décret n° 90-780 du 31/08/1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (version consolidée au 6 septembre 1990, en vigueur au 10 mars 2011) 05/07/2011
Cass. civ. 3ème du 18/12/2002, n° 01-01.286 : renouvellement du bail - avis de réception - signature - locataire 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 02/02/2000, n°  98-11.471 : bail, renouvellement, couple marié 25/06/2010
Cass. civ. 3 du 12/01/1994, n° 91-18.687 : bail d'habitation, offre de renouvellement, colocation 25/06/2010
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