Négocier le contrat de syndic

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La loi Alur du 24 mars 2014 avait prévu l'instauration d'un « contrat type » de syndic. C'est chose faite depuis le décret du 26 mars 2015, qui a été annexé à celui de 1967 sur la copropriété (annexes 1 et 2 du décret du 17 mars 1967). Tous les mandats de syndics conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015 sont concernés par le contrat type. Pour bon nombre de copropriétés, cependant, les assemblées générales se sont tenues début 2015, bien avant cette date. Dans ce cas,il faut attendre la réélection du syndic en place, ou la désignation d'un concurrent, pour que le contrat soit concerné par les nouvelles règles. Ainsi, en cas d'élection du syndic pour 3 ans, durée maximale du mandat, au début de l'année 2015, il faudra attendre jusqu'en 2018 pour lui imposer la conclusion d'un contrat type.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Négocier des tarifs raisonnables avec le syndic 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 31/03/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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