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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 08/12/2010, n° 09/07656 : bail commercial - changement d'activité - sanction.p 06/03/2015
Copie de Cass. civ. 3e du 05/06/2002, n° 00-20.348 : bail commercial - autorisation nouvelle activité 06/03/2015
Cass. civ. 3e du 04/05/2006, n° 05-10.938 : bail commercial - autorisation nouvelle activité 06/03/2015
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 03/05/2007, n° 06-11.591 : bail commercial - clause d'exclusivité 21/06/2013
Cass. civ. 3e du 28/06/2011, n° 10-16.410 : bail commercial - changement d'activité - maison de retraite 21/06/2013
Cass. civ. 3e du 23/03/2010, n° 09-13.441 : bail commercial - activités non connexes - dancing - restaurant 18/06/2013
Modèle de bail commercial 11/12/2012
Cass. civ. 3ème, 08/01/1997, n° 94-20.766 - Contrat de location - Baux commerciaux - Clause d'exclusivité 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/03/1971, n° 69-13.401 - Contrat de location - Baux commerciaux - Clause d'exclusivité - Règlement de copropriété 01/06/2011
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