Les dépenses en cours de bail

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Jusqu'à présent, le code de commerce n'imposait rien concernant la répartition des charges et des dépenses d'entretien ou de réparation entre le locataire et le propriétaire. La définition des dépenses incombant au locataire relevait donc de la liberté contractuelle. Ce n'est plus le cas pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Pour ces derniers, un décret est venu dresser la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances que le bailleur ne peut plus mettre à la charge du locataire (loi n° 2014-626 du 18.06.14 ; décret n° 2014-1317 du 03.11.14).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 15/09/2015, n° 14-15.911 : bail commercial - charge - taxe foncière 29/10/2015
Cass. civ. 3ème, 29/09/2010, n° 09-69.337 : bail d'habitation - travaux - répartition propriétaire - locataire 09/03/2015
Cass. civ. 3 du 05/11/2014, n°13-24.451 : copropriété - bail commercial - charges - absence de régularisation 14/11/2014
Décret n° 2014-1317 du 03/11/2014 relatif au bail commercial, JO du 5 05/11/2014
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cour d'appel de Versailles du 03/09/2013, n° 12/04215 : bail commercial - charges - paiement - absence de clause 18/11/2013
Cass. civ. 3e du 08/03/2005, n° 04-11.047 : bail commercial - charges - forfait - loyer 20/06/2013
Cass. civ. 3e du 13/07/2005, n° 04-10.152 : bail commercial - charges forfaitaires - remboursement 20/06/2013
Cass. civ. 3 du 26/03/2013, n° 11-24.311 : bail commercial - taxe foncière - paiement par locataire 09/04/2013
Cass.civ. 3ème du 19/12/2012, n° 11-25.414 : charges locatives - ravalement - bail commercial 04/01/2013
Cass. civ. 3 du 13/06/2012, n° 11-17.114 : bail commercial - taxe ordures ménagères - charges récuperables 25/06/2012
Cass. civ. 3ème, 10/05/1991, n° 89-18.165 - Bail commercial - Répartition des charges locatives - Travaux - Grosses réparations à la charge du locataire - Toiture 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 10/05/1989, n° 87-16.595 - Bail commercial - Local - Location de cabines mobiles 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 23/06/1993, n° 91-12.297 - Bail commercial - Répartition des charges locatives - Travaux imposés par l'administration à la charge du locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 07/02/1978, n° 76-14.214 - Bail commercial - Répartition des charges locatives - Travaux - Grosses réparations à la charge du locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/04/1995, n° 93-12.849 - Viager - Travaux et entretien du logement - Façade 01/06/2011
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (version consolidée au 1er août 1999, en vigueur au 25 novembre 2014) 22/06/2010
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