La surface exacte du logement

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La loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 oblige le vendeur d’un lot de copropriété à en faire mesurer la superficie. La mesure doit être mentionnée dans l’avant-contrat et l’acte de vente notarié pour protéger l’acheteur.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Loi carrez : la surface à prendre en compte 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-1545 du 20/12/2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, JO du 21 26/12/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3e du 02/10/2013, n° 12-21.918 : copropriété - loi carrez - cave 08/10/2013
Cass civ 3 du 22/11/2006, n° 05-17.420 : lot de copropriété - vente - information - superficie du logement 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
LOI n° 96-1107 du 18/12/1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), JO du 19 (version consolidée au 19 juin 1997, en vigueur au 18 mars 2011) 27/08/2010
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