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Respecter l’usage prévu du logement

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Tout logement loué non meublé à titre d'habitation principale du locataire ou pour un usage « mixte » (habitation et professionnel) relève obligatoirement de la loi du 6 juillet 1989. L'usage du logement doit être précisé dans le contrat de location. Le titulaire doit habiter personnellement le logement. Il est autorisé à le prêter ponctuellement et gratuitement, mais il ne peut pas le sous-louer sans autorisation écrite préalable du propriétaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Tribunal d'instance Paris 5e du 06/04/2016 : sous location - airbnb 24/06/2016
Cass. civ. 3 du 05/09/2012, n° 11-22.336 : location, bail mixte, (non) renouvellement 14/09/2012
Cour d'appel de Paris du 22/05/2003, n° 2001/18617 : bail d'habitation - obligations du locataire - occupation du logement 05/07/2011
Cass civ 3 du 22/03/2006, n° 04-19.349 : bail d'habitation - clause nulle 05/07/2011
Cass. 3e civ., du 09/03/2011, n° 10-30.223 : bail mixte, usage exclusif professionel 06/05/2011
Cass. civ. du 10/03/2010, n° 09-10.412 : bail d'habitation, prêt du logement, hébergement d'un membre de la famille 23/03/2010
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