Le bail de courte durée

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Bien que soumises d’office au statut des baux commerciaux, les parties ont la possibilité d’y échapper et de déroger ainsi à la durée normale de 9 ans. En effet, le bailleur et le locataire peuvent conclure un bail ou plusieurs baux successifs dont la durée totale ne doit pas excéder 3 ans (Code de commerce, art. L 145-5).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 17/10/2006, n° 05-18.669 : bail commercial - bail dérogatoire 04/03/2015
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
Cass. civ. 3e du 05/06/2013, n° 12-19.634 : bail commercial - congé par le bailleur - absence de départ du locataire 17/06/2013
Cass. civ. 3ème, du 13/06/2012, n° 11-16.356 : bail commercial - durée supérieure à deux ans - régime 07/08/2012
Cass. civ. 3 du 31/05/2012, n° 11-15.580 : bail commercial - bail dérogatoire 13/06/2012
Cass. civ. 3ème, 07/02/1996, n° 94-11.909 - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Renoncement du locataire au statut 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 11/01/2006, n° 05-10.217 - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Reprise des locaux par le bailleur - Délai accordé au locataire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/06/1990, n° 88-16.424 - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Reprise des locaux par le bailleur - Preuve 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 02/06/2004, n° 03-13.377 - Bail dérogatoire - Statut des baux commerciaux - Effet au lendemain de la date d'expiration du bail 01/06/2011
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