Le procès-verbal atteste de la réunion

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L’objet du procès-verbal est de faire la preuve des délibérations qui sont intervenues en AG et de déterminer avec précision le sens des votes. Son contenu est donc réglementé (Décret de 1967, art. 17).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème du 21/10/2009, n°08-22.099 : copropriété - assemblée générale - procès-verbal 07/10/2014
Cass. 3e civ., 28/04/2011, n° 10-15.264 : copropriété - PV d'assemblée générale - nom et voix des opposants 30/07/2011
Cass. civ. 3 du 03/06/1998, n° 96-22.250 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
Cour d'appel de Montpellier du 16/03/2004, n° 00/04525 : copropriété - assemblée générale - procès verbal 30/05/2011
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