Récupérer une pension impayée

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En pratique, plus d'un tiers des pensions alimentaires sont payées irrégulièrement, partiellement, voire pas du tout.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Saisie sur salaire et rémunération : barème 2017 23/04/2009
Indice des prix à la consommation INSEE 2017 2018 22/04/2009
Revenu de solidarité active (RSA socle) : montant 2017 25/01/2010
S'adresser au Trésor pour récupérer une pension 05/07/2011
Les recours pour récupérer une pension alimentaire impayée 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017), JO du 24 05/01/2017
Décret n° 2016-842 du 24/06/2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial, JO du 26 19/08/2016
Décret n° 2013-1263 du 27/12/2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 29 30/12/2013
Rép.min. n° 4023, JOAN du 05/03/2013 : pension alimentaire recouvrement 08/03/2013
Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2 02/09/2011
Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18/12/2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JOUE du 10 janvier 2009 30/07/2011
Cass. civ. 1 du 11/02/2009, n° 07-16.993 : divorce - pension alimentaire - litige - impayé - recouvrement - limitation 05/07/2011
Convention de New York du 20/06/1956 : recours - débiteur à l'etranger 05/07/2011
Décret n° 2009-1693 du 29/12/2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, JO du 31, version consolidée 01/01/2010, en vigueur le 18/04/2011 05/07/2011
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