La majorité absolue de l’article 25

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La majorité absolue de l'article 25 est plus difficile à atteindre. Il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, et non des seuls participants à l'AG. Elle est requise, par exemple, pour l'élection du syndic et pour l'approbation de son contrat (sauf pour les travaux votés en AG).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3ème du 05/11/2014, n° 13-26.768 : copropriété, contrat de syndic, AG, vote, majorité 07/01/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Paris du 27/03/2008, n° 07/03795 copropriété - assemblée générale - vote - article 25 30/05/2011
Rép .min. n° 21479, JO AN du 10/11/2003 : copropriété - assemblée générale - conseil syndical 30/05/2011
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