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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème du 08/09/2016, n° 15-16.088 : travaux - parties communes - coproprété - majorité requise 17/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cour d'appel de Paris du 12/10/2011, n° 10/02073 : copropriété - travaux - entretien - majorité 24/09/2014
Cass. civ. 3ème du 26/03/2014, n° 13-10.693 : copropriété - assemblée générale - annulation 10/06/2014
Cass. civ. 3e du 27/11/2013, n° 12-26.395 : copropriété - travaux - mise en concurence 28/11/2013
CA Paris du 05/12/2012, n° 10/23732 : copropriété - ascenseur - travaux - majorité 20/03/2013
Cass. civ. 3 du 18/11/1997, n° 96-13.926 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 22/05/1996, n° 95-13.824 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/12/2005, n° 05/03961 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/11/2001, n° 2000/00085 : copropriété - travaux - entretien 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 18/06/2002, n° 2000/17399 : copropriété - travaux 30/05/2011
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